Dispositif académique de signalement pour lutter contre les violences et discriminations au travail

Vous êtes personnels de l’académie de Reims, vous êtes victime et/ou témoin de faits de discrimination, de harcèlement ou de violence sexistes/sexuelles ? Un dispositif de signalements est là pour vous informer et vous accompagner.

Qu’est ce que le dispositif académique de signalement ?

Le dispositif académique de signalement a pour objet d’accompagner et de soutenir les agents de l’académie de Reims qui pensent être victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les services compétents. Elle permet également de recueillir les signalements des témoins.
Il garantit que les signalements recueillis sont instruits dans un cadre confidentiel et neutre par des professionnels de l’écoute formés aux problématiques liées aux actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.

Pourquoi le contacter ?

Libérer la parole des victimes ;
Mettre un terme aux situations de discriminations, de harcèlement, de violences sexuelles et sexistes dans le cadre du travail ;
Bénéficier d’une écoute attentive et d’un accompagnement professionnel dans la stricte confidentialité et neutralité des victimes ;
Sensibiliser à la non-discrimination et à la prévention des violences sexuelles et sexistes.

Ce dispositif permet d’être informé des droits et des démarches à effectuer.

Comment le contacter ?

Le dispositif académique de signalement est saisi par message électronique à l’adresse

discriminations-violences@ac-reims.fr

Qui peut le contacter ?

Les agents de l’académie en activité ;
Les agents de l’académie ayant quitté l’académie depuis moins de 6 mois à la suite d’un départ en retraite ou d’une démission ;
Les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois au plus ;
Les agents recrutés par les EPLE dès lors qu’est mis en cause un personnel de l’académie.

Le signalement peut aussi émaner d'un agent en activité dans l’académie, d’un représentant d'une organisation syndicale, ou de tout acteur des réseaux de soutien et de prévention (médecin de prévention, assistant de service social, inspecteur santé sécurité au travail, conseiller de prévention, assistant de prévention), témoin ou ayant eu connaissance de faits susceptibles de constituer une discrimination et/ou une violence sexuelle et sexiste.

Discriminations, harcèlement moral, violences sexistes et sexuelles, repérer et signaler

Discriminations, harcèlement moral, violences sexistes et sexuelles Repérer et signaler

Qu’est-ce qu’une discrimination ?

C’est un traitement défavorable appliqué à une personne au regard des critères interdits par la loi.
L’article 225-1 du code pénal énonce les critères de distinction qui constituent une discrimination :

origine ;
sexe ;
orientation sexuelle ;
handicap ;
lieu de résidence ;
...

À ce jour 25 critères sont répertoriés par la loi. Leur liste est susceptible d’évoluer en fonction de l’état du droit dans un domaine spécifié par la loi.

Qu’est-ce que le harcèlement moral ?

Il consiste en des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de l’agent, et à sa dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou encore de compromettre son avenir professionnel.
Article 222-33-2 du code pénal

Que sont les agissements sexistes ?

Concerne tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Code général de la fonction publique, articles L131-3 et L131-12

Que sont les violences sexuelles ?

Les violences sexuelles se définissent comme tout acte sexuel, toute tentative d’acte sexuel, tout commentaire ou avance de nature sexuelle dirigés à l’encontre d’un individu et sans son consentement.
Elles comprennent également les actes visant à un trafic de nature sexuelle ou dirigés contre la sexualité d’une personne en utilisant la coercition. Ces violences peuvent être commises dans tout contexte et ne peuvent être atténuées par la relation qu’entretient l’agresseur avec sa victime.
Elles prennent diverses formes : les propos sexistes, les invitations trop insistantes, les attouchements et les caresses de nature sexuelle, le harcèlement sexuel, l’exhibitionnisme, le chantage, les menaces, l’utilisation de la force qui peut se manifester sous différentes formes (exemple : un baiser volé, exhibition sexuelles, viol, ...).

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ?

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est également considéré comme du harcèlement sexuel toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.
Code général de la FP, articles L133-1 et L133-3 Code pénal, article 222-3

Quelles sanctions ?

Des sanctions pénales

15 ans de réclusion criminelle en cas de viol,
5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, en cas d’agressions sexuelles,
7 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, en cas de discrimination si l’auteur est un agent public et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions,
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, en cas de discrimination,
2 ans de prison et 30 000 € d’amende, en cas de harcèlement moral,
2 à 3 ans de prison et 30 000 € à 45 000 € d’amende, en cas de harcèlement sexuel.

Des sanctions disciplinaires

Sanctions après étude du dossier et au regard de la gravité de la faute, pouvant aller jusqu’à la radiation des cadres ou la révocation.

Des mesures administratives

Suspension de fonction,
Mutation dans l’intérêt du service.

Il est rappelé que le fait de dénoncer contre une personne déterminée un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Article 226-10 du code pénal