Que dit la loi ? 

Les discriminations

Le code pénal

Selon l’article 225-1 du code pénal, 
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 

1. A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2. A entraver l'exercice normal d'une activité́ économique quelconque ;
3. A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4. A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5. A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ; 
6. A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L.412-8 du code de la sécurité́ sociale. 

C'est la loi qui précise les situations dans lesquelles il est interdit de discriminer selon les critères précédemment définis. Ces situations concernent :

• L’accès à l'emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement ;
• La rémunération, les avantages sociaux ;
• L’accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs) ;
• L’accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux) ;
• L’accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie) ;
• L’accès à la protection sociale ;
• L’éducation et la formation (condition d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.)

Critères de discrimination et exemples de situation
(Critères issus de textes internationaux ou européens)

• Âge
  On m'a refusé un crédit à la consommation en raison de mon âge.
• Sexe
  En tant que femme, je gagne moins que mon collègue masculin qui exerce un travail comparable.
• Origine
  Je n'ai pas été embauché à cause de mes origines maghrébines.
• Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race
  On a refusé de me louer une place de camping parce que je suis étranger.
• Grossesse
  Je n'ai pas retrouvé mon poste à mon retour de congé maternité.
• État de santé
  On m'a refusé le renouvellement de mon contrat parce que j'étais en arrêt maladie.
• Handicap
  On me refuse la participation à une sortie d'école en raison de mon handicap.
• Caractéristiques génétiques
  On a voulu me soumettre à des tests génétiques dans le cadre de l'examen médical préalable à mon embauche.
• Orientation sexuelle
  On a refusé de me louer une salle pour mon mariage car je suis homosexuelle.
• Identité de genre
  Je suis une femme transgenre et mon employeur refuse de modifier mes fiches de paye.
• Opinions politiques
  La mairie a refusé de me louer une salle en raison de mes opinions politiques.
• Activités syndicales
  Ma carrière n'a pas connu d'évolution depuis que je me suis présenté comme délégué syndical.
• Opinions philosophiques
  Ma caisse de retraite refuse de prendre en compte les trimestres accomplis pendant mon service national car j'étais objecteur de conscience.
• Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée
  On m'a refusé l'accès à une salle de sport à cause de mon voile.

Critères relevant de la seule législation française

• Situation de famille
  On m'a refusé une location d'appartement parce que je suis une mère isolée.
• Apparence physique
  On m'a refusé un emploi parce que je suis obèse.
• Nom
  On m'a refusé un entretien d'embauche en raison de mon nom à consonance étrangère.
• Mœurs
  On m'a refusé un emploi parce que je suis fumeur.
• Lieu de résidence
  On m'a refusé un chèque parce que j'habite dans un département voisin.
• Perte d'autonomie
  Mon père, hébergé en EHPAD, se plaint de ne pas avoir accès à ses lunettes.
• Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique.
  On m'a refusé l'ouverture d'un compte bancaire parce que je suis domicilié dans une association.
• Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français
  Ce critère peut faire l'objet de plusieurs interprétations très distinctes. Les tribunaux indiqueront celle qu'il convient de retenir.
• Domiciliation bancaire
  On a refusé la caution de mes parents parce qu'ils sont domiciliés outre-mer.