L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d'assurer eux-mêmes cette instruction.

L'instruction dans la famille doit permettre à l'enfant d'acquérir progressivement le socle commun de compétences, de connaissances et de culture. Les conditions et la qualité de l'instruction donnée, ainsi que les progrès de l'enfant sont contrôlés annuellement.

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit que toute demande d'instruction en famille ou de CNED réglementé doit faire au préalable l'objet d'une demande d'autorisation d'instruction en famille auprès du directeur des services académiques de l’éducation nationale (DASEN) du département de domiciliation.

Cette demande peut être déposée pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi :

• Motif 1 : État de santé de l'enfant -  situation de handicap de l'enfant ;
• Motif 2 : Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant ;
• Motif 3 : Itinérance de la famille en France - éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
• Motif 4 : Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif : dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.

Préparer votre demande d'autorisation d'instruction en famille

Vous pouvez faire une demande d’autorisation d’instruction en famille si vous êtes titulaire de l’autorité parentale de l’enfant.

Vous avez le choix entre 2 procédures :

• Soit par dépôt d’un dossier électronique en suivant la procédure ci-dessous (modalité à privilégier, elle vous permettra de suivre l’avancée de l’instruction de votre demande). Pour cela, il est nécessaire de disposer d’une adresse électronique.

accéder au formulaire de demande d'autorisation d'instruction en famille

• Soit par voie postale : en remplissant le Cerfa n° 16212*03 avec les justificatifs demandés. Votre envoi postal doit être adressé à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du département de l’adresse de résidence de l’enfant instruit en famille.

Un modèle de déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française, qui doit être fourni lors du dépôt du dossier par les familles lorsque l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif est invoquée, est disponible sur le site service-public.fr.

La durée d'une autorisation d'instruction dans la famille

L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire. En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant. L'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.

Situations particulières pour l'année scolaire 2024-2025

Les situations particulières suivantes peuvent justifier une demande d’autorisation à tout moment auprès de la DSDEN :

• Cas 1 : motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes. Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1^er mars au 31 mai 2022).
• Cas 2 : lorsqu’après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

Vous devez adresser une demande d’autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2022-2023 selon les modalités suivantes :

• Renseigner et signer le Cerfa n° 16212*03 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ;
• Fournir les pièces justificatives mentionnées dans le document.

Vous devrez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier :

1. L’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille ;
2. Tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

Votre dossier est à adresser à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du département de résidence de l’enfant.