Cette loi s'applique aux nouvelles constructions et aux rénovations. L'ancienneté de nombreux établissements scolaires explique que certains d’entre eux ne  soient pas encore accessibles.

La décentralisation confie aux collectivités territoriales la charge de construire et d'entretenir les écoles (communes), les collèges (départements) et les lycées (régions). Ce sont donc les élus qui doivent être saisis des problèmes posés par l'inaccessibilité des lieux de scolarisation.

Parfois, l'établissement scolaire peut adapter son fonctionnement pour permettre la scolarisation d'un élève en fauteuil : à l'école, ce pourra être le déménagement au rez-de-chaussée, parfois plusieurs années de suite, de la classe qui accueille l'élève, ou au collège l'installation d'une division dans une salle fixe.

Ces solutions sont positives mais elles ne permettent pas à l'élève d'avoir parfois accès à l'ensemble des locaux scolaires (restaurant, salles spécialisées), ce qui induit une forte restriction de son autonomie.

Lorsqu'aucune solution pratique ne peut être trouvée, la Commission des droits et de l'autonomie (CDA) doit rechercher et proposer un autre établissement scolaire, plus accessible et le moins éloigné possible du domicile.